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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PICWICTOYS.com

Version mise à jour au 02.07.19

Nous vous remercions de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes avant d'utiliser notre site web pour commander et/ou réserver des Produits ou Services.

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du site Internet accessible aux adresses URL www.picwictoys.com (ci-après le « Site Web »).

Elles sont conclues entre :  
La Société LUDERIX INTERNATIONAL SAS, au Capital Social de 11 324 662,60 €, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro RCS Lille B 310 635 347, dont le siège social est sis rue du Château d’Isenghien, 59160 LOMME, exploitant les magasins sous l’enseigne PICWICTOYS ci-après désignée « PICWICTOYS », d’une part,

Et,

Le client particulier, non professionnel, d’autre part,  

Ci-après désigné le "Client"

Dénommées individuellement « la Partie » ou collectivement les "Parties".

IMPORTANT

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de façon exclusive entre la Société LUDERIX INTERNATIONAL et le Client y effectuant un achat ou une réservation. Elles ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la vente de Produits et Services réalisée sur le Site Web.

 

Toute commande effectuée sur le Site Web nécessite obligatoirement que le Client ait pris connaissance et accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité des données et des cookies et les Informations Légales, consultables sur le Site Web.

 

Les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité peuvent faire l'objet de modifications ultérieures dont le Client sera informé sur le Site Web. Nonobstant seuls les documents contractuels en vigueur au jour de sa commande seront applicables au Client. Un exemplaire consultable et téléchargeable lui sera fourni pour toute commande passée sur le Site.

 

Pour toute information ou question ou afin d’accompagner le Client lors de sa visite du Site Web ou lors de la passation de sa commande, PICWICTOYS est à sa disposition au numéro : 0969 39 94 94 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h00 à 18h (les horaires pouvant varier en fonction des périodes de l’année).

 

Une fois la commande du Client validée, le Service Clients de la PICWICTOYS est également à sa disposition pour toute aide, question ou réclamation, au 0969 39 94 94 (appel non surtaxé) ou à l’adresse électronique serviceclients@picwictoys.fr

 

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :

 

Client :  
désigne le cocontractant de PICWICTOYS qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Conditions Générales de Vente ou CGV :                    

désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.

 

Site Web :            
désigne le site Internet www.picwictoys.com

 

Produits :             
désigne l'ensemble des biens proposés à la vente sur le site Internet www.picwictoys.com.

 

Services :            
désigne l'ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet www.picwictoys.com.

 

Ateliers Créatifs :
désigne l'offre de PICWICTOYS de participer à un espace d'activités d'arts plastiques où sont proposés l'apprentissage de la plupart des techniques de Loisirs créatifs : peinture, dessin, pastels, scrapbooking, mosaïques, bricolage, porcelaine, etc...

 

Goûters d'Anniversaire :

désigne l'offre de PICWICTOYS de participer à un programme d'anniversaire organisé comme suit : la réalisation d'une activité créative selon les magasins à partir de 6 ans ou de 8 ans, l'organisation d'un goûter autour d'un gâteau d'anniversaire dont le Client choisira le parfum au moment de l'inscription et la programmation d'un jeu entre les enfants.

 

Courriel de Confirmation :
désigne le courriel confirmant la réception et le traitement de la commande du Client par PICWICTOYS.

 

Courriel d'Expédition :      
désigne le courriel confirmant l'expédition ou la mise à disposition des Produits/ Services disponibles commandés par le Client.

 

Click and Collect :             
désigne la possibilité de commander un Produit le Site Web pour ensuite le retirer personnellement dans le magasin PICWICTOYS de son choix en fonction de la liste des magasins proposés.

 

ARTICLE 2 –COMMANDES

2.1. Conditions préalables Pour effectuer une commande, le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et avoir la capacité juridique, dans les conditions des articles 1145 et suivants du Code civil, ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site Web. PICWICTOYS se réserve le droit de réclamer, à tout moment, tout justificatif de ladite autorisation parentale.

 

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le Site Web est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d'une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse) de format et standard français (Nom, prénom, adresse postale 1, adresse postale 2, code postal, ville, pays) ou en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

 

Nous vous rappelons que ce Site Web est exclusivement destiné aux personnes physiques. Les achats réalisés à partir de ce Site Web sont destinés à votre usage personnel, et ne devront être ni revendus, ni utilisés dans un contexte commercial, ni utilisés en vue de réaliser un bénéfice commercial. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes au-delà de 3 quantités multiples d'un même article émanant d'un seul Client ou destinées à une seule adresse postale.

2.2. Déroulement d'une commande

Le Client doit accepter ces CGV avant de passer une commande. Si le Client n'accepte pas les CGV, il ne pourra pas commander de Produits ou Services sur le Site Web.

Le Client choisit les Produits ou Services PICWICTOYS (en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" ou sur le bouton « Retirer en magasin sous 1h").

 

En cliquant sur le bouton ("Valider et Payer le panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

 

En cliquant sur le bouton (correspondant au mode de paiement choisi : CB, Visa ou Mastercard), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

 

L'ensemble des données fournies par le Client suivies du clic du bouton « validation & paiement sécurisé », ainsi que la confirmation de l’enregistrement de sa commande transmise par email de PICWICTOYS (« le Courriel de Confirmation ») vaudront preuve de la transaction entre les Parties et matérialise le contrat de vente entre PICWICTOYS et le Client sans que le Client ne puisse s’en dédire sous une autre forme que celle prévue à l’article 9 des présentes CGV (droit de rétractation).

 

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "votre panier "). Sauf disposition expresse figurant sur le Site Web, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée. En cas de possibilité de modification de commande mentionnée expressément sur le Site Web, le Client ne disposera de la possibilité de modifier sa commande que jusqu'à la date de traitement de sa commande par la PICWICTOYS.

 

Pour lutter contre la fraude, PICWICTOYS ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, PICWICTOYS se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Courriel de Confirmation résumera les caractéristiques essentielles du/des produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation

PICWICTOYS enverra un second courriel, qui confirmera l'expédition des Produits commandés ou la mise à disposition des articles en magasin ("le Courriel d'Expédition ").

 

Il appartient au Client de conserver copies des documents concernant sa commande. Par ailleurs, si le montant de la commande excède 120 Euros, PICWICTOYS conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la Loi, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Pendant cette durée, le Client peut demander une copie de la commande à n'importe quel moment. Les registres informatisés de la Société LUDERIX INTERNATIONAL seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui a bien été régulièrement communiqué par PICWICTOYS, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

ARTICLE 3 – PRIX, FRAIS ET FACTURATION DES PRODUITS

3.1 Prix des Produits et Services :

Les prix affichés sur le Site Web sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises (taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

 

Les prix des Produits et Services peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de PICWICTOYS. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Les frais de port et la participation éventuelle du Client aux frais de traitement et d’expédition des commandes seront indiqués dans le tunnel de la commande, en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

 

Toute commande livrée en Corse et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique) sera soumise à des frais de livraison supplémentaires.

 

Les frais d'expédition et de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

 

En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du Client. Une estimation desdits frais sera fournie avant la validation de la commande pour les colis de plus de 30 kg, qui correspondront en principe au même montant que les frais d’expédition dudit colis chez le Client ou tout autre lieu désigné par lui au moment de la commande.

 

Les frais d'emballage cadeaux sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client.

 

3.2 Taxes, frais et droits supplémentaires :

Toute commande passée sur le Site Web et livrée en dehors de la France métropolitaine (à savoir à Monaco, ou en Belgique) pourra être soumise à des taxes (notamment à la TVA du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires.

 

3.3 Facturation :

En passant commande sur le Site Web, le Client accepte expressément que PICWICTOYS lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Clients de PICWICTOYS, à l’adresse électronique serviceclients@picwictoys.fr ou au numéro de téléphone du Service Clients sus renseigné. Pour certaines commandes, une facture papier sera transmise directement dans le colis.

 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Les Produits et offres promotionnelles proposés par PICWICTOYS ne sont disponibles que tant qu’ils sont visibles comme tels sur le Site Web, s’ils ne sont pas indiqués comme étant « temporairement indisponibles sur internet » pour les premiers et dans la limite des dates de validité pour les dernières. Dans l’hypothèse où, postérieurement à sa commande et en dépit de la vigilance de PICWICTOYS, un Produit deviendrait totalement ou momentanément indisponible, PICWICTOYS informera le Client par email de cette indisponibilité. Le paiement du Client n’étant débité qu'au moment de l'expédition de la commande, aucun débit ne sera effectué dans le cas où un article ne serait pas disponible.

 

La commande du ou des Produits et Services concernés sera alors annulée et le Client pourra s’adresser au Service Clients de PICWICTOYS qui traitera sa demande et lui proposera une solution adaptée à son cas.

 

Le fait, pour un Client, de placer un Produit dans le « Panier » n'engendre aucune obligation pour PICWICTOYS de réserver la disponibilité de ce Produit à ce Client. De même, le fait de placer un Produit dans le « Panier » en vue d'une éventuelle commande ultérieure, ne garantit pas au Client que le prix du Produit sera maintenu en l’état. A ce titre, seul sera applicable le prix du Produit en vigueur au moment de la validation finale de son panier par le Client.

Le paiement du Client ne sera débité que lors de l'expédition des Produits quel qu’en soit le moyen (voir l’article 5).

 


 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le Site Web ainsi que dans le Courriel de Confirmation envoyé par PICWICTOYS.

 

Tous les paiements doivent être réglés en Euros. Le prix est exigible en totalité au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Les paiements effectués via le Site Web seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s'agit là que d'une obligation de moyen pesant sur la Société LUDERIX INTERNATIONAL, cette dernière n'étant pas responsable d'un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.

 

Le Client peut effectuer son règlement par les moyens de paiements suivants :

5.1. Carte Visa / MasterCard / Maestro

Le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres, au dos de sa carte situés à gauche de sa signature. Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l'accord de paiement effectué par l'organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et PICWICTOYS sera dès lors déchargé de toute obligation de responsabilité envers le Client. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte.

 

5.2. Les Cartes Cadeaux : elles peuvent être sous forme d'une carte « électronique » (courriel comportant un code-barres ou un numéro) ou physique. Pour les utiliser, il suffit de saisir, lors de la passation de la commande, le numéro indiqué sur la carte, ainsi que pour certaines cartes, un code de sécurité.

 

5.3. Paypal : pour bénéficier de ce mode de paiement, il est impératif de posséder un compte PayPal. Lors de la passation de la commande, le Client n'aura pas à communiquer ses informations financières. Il sera redirigé vers son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement. Pour en savoir plus sur ce mode de paiement, il est essentiel de se reporter aux conditions générales d'utilisation de Paypal (www.paypal.fr).

 

5.4. Codes promotionnels : PICWICTOYS propose ponctuellement au Client des offres promotionnelles dont les conditions figureront sur celles-ci.

 

PICWICTOYS fait bénéficier ses Clients d'offres promotionnelles sous forme de Codes promotionnels (désignés sous les noms de « Codes promotionnels » , « bons d’achat internet » ou de « codes fidélité ») à valoir sur des achats ultérieurs et permettant de régler tout ou partie d’une commande sur le Site Web (certaines offres valables sur le Site Web pourront également être disponibles en magasin selon les modalités éventuellement indiquées sur chaque fiche Produit et à l'accueil de chaque magasin PICWICTOYS). La valeur, la durée de validité, ainsi que les modalités d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels sont précisées ponctuellement sur chaque offre.

 

Les Codes promotionnels sont utilisables pour tout achat ultérieur à l’obtention du Code, selon leur durée de validité sur tous les produits du Site Web, exception faite des dérogations indiquées dans chaque offre, et notamment les consoles, les livres, les cartes cadeaux, ainsi que les frais de préparation et de livraison.

 

Ils ne pourront pas être cumulables entre eux lors d’une même commande.

 

Si un Client venait à utiliser frauduleusement un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, les commandes concernées seraient alors automatiquement annulées par PICWICTOYS sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

Lors de l’utilisation d’un Code promotionnel, PICWICTOYS se réserve le droit de demander au Client les coordonnées de sa carte bancaire et ce, pour des raisons de vérification et de sécurité.

 

Si la valeur de la commande (hors frais de port du colis) est égale ou inférieure à la valeur du Code promotionnel, aucun montant ne sera débité du moyen de paiement du Client. En revanche, si le montant de la commande est supérieur à la valeur du Code promotionnel, le solde de la commande sera débité du moyen de paiement du Client au moment de l'expédition de sa commande.

 

Les Codes promotionnels ne peuvent être échangés contre des espèces, ni donner lieu à un avoir ou à un rendu de monnaie via un virement bancaire et doivent être utilisés en une seule fois.

 

Modalités particulières d’obtention et d’utilisation des Codes promotionnels obtenus suite à un achat sur le Site Web (également appelés « Bons d’achat internet ») :

 

ARTICLE 6 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La disponibilité des Produits ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le Client.

 

Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par PICWICTOYS des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).

Sauf circonstances exceptionnelles et exceptions prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :

  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison Standard par LA POSTE,
  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,
  • 5 jours ouvrés maximum pour la Livraison en magasin PICWICTOYS.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

 

Le délai peut être porté à 10 jours ouvrés lors du mois de décembre.

 

Une même commande composée de plusieurs produits pourra donner lieu à une ou plusieurs livraisons séparées.

 

6.1. Lieu de livraison

Les Livraisons sont effectuées à l'adresse (ou aux adresses) indiquée(s) lors de la commande qui ne peut être qu'en France métropolitaine (en ce compris la Corse), Monaco et en Belgique, exclusivement sur le réseau de Points Relais ® Mondial Relay Belgique.

 

La livraison s'effectue, à votre choix et si celui-ci est présent dans la liste proposée, en magasin, par voie postale à l'adresse que vous nous avez communiquée lors de votre commande ou dans l'un des Points Relais® Mondial Relay sélectionné. Nous ne saurions être tenus pour responsables si cette adresse de livraison est incorrecte ou incomplète.

 

6.2. Choix du mode de livraison par le Client

Lors de la commande des Produits, le Client a le choix entre les différents modes de livraison ci-après énumérés :

  • Livraison à domicile uniquement en France métropolitaine par La Poste via son service Colissimo sans signature de la personne qui réceptionne le colis.

 

  • Livraison en Points Relais par l'intermédiaire de notre partenaire Mondial Relay en France et en Belgique.

Un courriel ou un SMS sera envoyé au Client dès l'arrivée du colis dans le relais Mondial Relay de son choix. A compter du jour de livraison, le Client pourra retirer le colis pendant une durée de quatorze (14) jours sur présentation d'une pièce d'identité. A l'issue de ce délai, les colis non réclamés seront retournés à PICWICTOYS.

 

  • Livraison en magasin :

Le Client se voit offrir la possibilité de retirer sa commande dans le magasin PICWICTOYS de son choix.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON D'ARTICLES NON CONFORMES OU ENDOMMAGES

La Livraison est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le Client ; cette adresse peut être aussi bien celle du Client que celle d’une autre personne désignée par lui.

 

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l'adresse (ou aux adresses) de Livraison indiquée(s) par le Client.

 

Toute anomalie concernant le Colis livré par le transporteur (avarie, Produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (« LRAR ») dans les dix (10) jours à compter de la Livraison, à condition que le Client ait  pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre PICWICTOYS.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément au droit commun des contrats, les biens livrés demeurent la propriété de PICWICTOYS jusqu'à leur complet paiement par le Client, de sorte que le transfert de propriété est différé.

 

ARTICLE 9 DROIT DE RETRACTATION

9.1 Principe du délai de rétractation :

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Il faut entendre par « Livraison », le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, soit plus précisément, le moment où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit commandé.

 

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande de plusieurs produits différents, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier produit.

 

Dans l’hypothèse spécifique d’une commande d’un article composé de plusieurs lots ou pièces, si la livraison intervient séparément, le délai de rétractation débutera dans les quatorze jours suivant la Livraison du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

En cas de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client, par opposition aux frais d’expédition du colis vers le Client qui eux demeureront à la charge de PICWICTOYS.

 

Les frais d’expédition du colis vers le Client demeureront à la charge de PICWICTOYS, sous réserve qu’ils correspondent aux « frais standard », c’est-à-dire les moins chers proposés par PICWICTOYS. Ainsi, en cas de choix par le Client d’un mode de livraison spécial et plus onéreux tel que la livraison express (Chronopost, …), il devra en assumer la différence des frais avec le mode de livraison standard susmentionné.

 

Concernant les colis de plus de 30 kg qui ne peuvent pas être renvoyés par la Poste, les frais de retour seront précisés - ou dans l’impossibilité il s’agira d’une estimation desdits frais - dans le tunnel de la commande selon qu’il s’agit d’une livraison en France métropolitaine ou en Belgique /Monaco et rappelés dans le mail de confirmation. En l’absence de précision dans le tunnel de la commande, lesdits frais seront à la charge de PICWICTOYS. Pour ce qui relève de la procédure de retour de ces gros colis, le Client devra contacter le service Client qui lui indiquera les instructions à suivre.

 

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s) lui-même, de la manière suivante :

  • dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d'origine du fabricant ;
  • en utilisant le « formulaire de rétractation» disponible en ou en joignant à un courrier déclarant de manière claire sa volonté d’user du droit de rétractation, comme par exemple «je souhaite user de mon droit de rétractation pour l(es) article(s) que j'ai commandé(s) », sans justifier d'autres motifs ;
  • le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent avoir été manipulés et inspectés de la manière la plus juste qu’il soit afin de le(s) tester et non pas de l’/les utiliser.

En cas de dépréciation du bien par le Client, PICWICTOYS sera en droit d’appliquer une retenue sur le prix proportionnelle à l’état du produit restitué.

 

Ils doivent être retournés au plus tard quatorze (14) jours après que le Client nous aura communiqué sa décision de rétractation de sa commande, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison.

 

Les services accessoires au contrat d'achat principal ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation (exemple : colis emballé avec du papier cadeau) et de ce fait ne peuvent pas donner lieu à remboursement.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à PICWICTOYS, Service des Retours, sa décision de rétractation de sa commande livrée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) :

  • le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation en cliquant ici sans que ce mode opératoire ne soit obligatoire.
  • soit par courrier à l’adresse suivante: Service Client - Rue du Château d'Isenghien, 59160 Lomme, soit par courrier électronique à l’adresse : serviceclients@picwictoys.fr, soit par téléphone auprès du service client.

 

9.3 Remboursement :

9.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

En cas de rétractation par le Client d’une commande concernant un ou plusieurs biens, voire d’un bien qu’il n’aurait pas reçu, PICWICTOYS rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client et des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard et moins cher proposé par PICWICTOYS) au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PICWICTOYS a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. PICWICTOYS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour lui.

 

PICWICTOYS pourra différer le remboursement jusqu’à qu’elle aura effectivement reçu le produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du produit, la date qui sera alors retenue sera celle du premier de ces deux faits.

 

9.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation : Dans l'hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

 

Codes promotionnels dits « Bons d'achat internet » et modalités d’usage du droit de rétractation :

Hypothèse n°1 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit porteur d’une offre de « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et aucun nouveau « Bon d'achat internet » ne sera délivré.

 

Hypothèse n°2 : le Client souhaite user de son droit de rétractation sur un Produit acheté avec un « Bon d'achat internet ». Le « Bon d'achat internet » sera désactivé et le Client devra formuler une demande auprès du Service Clients de la Société PICWICTOYS afin que lui soit attribué un nouveau « Bon d'achat internet » valide.

 

Dans les 2 cas évoqués ci-dessus, le Client qui souhaite faire usage de son droit de rétractation sera remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive (et déduction faite de la valeur numéraire du « Bon d'achat internet » ayant servi au paiement partiel de sa commande dans l’hypothèse n°2).

 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

 

9.4 Exclusions :

Les Clients, s'ils ne sont pas des consommateurs au sens de la définition donnée par le Code de la Consommation, ne bénéficient d'aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable. Conformément aux dispositions du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

 

Seront exclus du droit de rétractation : les produits personnalisables ; périssables ; les magazines ; les CD et DVD retournés sans le sceau, c’est-à-dire l’emballage transparent, ainsi que les biens dits « sensibles » descellés, qui concernent les produits qui auront été ouverts par le Client après la Livraison et qui ne pourront plus être renvoyés à PICWICTOYS pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Parmi cette catégorie de produits se trouvent : les produits cosmétiques filles, etc.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES ET RESPONSABILITE

10.1 Présentation et description des Produits et services :

Les photographies et présentations des Produits et Services figurant sur le Site Web sont communiquées, en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de PICWICTOYS.

Le Client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par courriel (serviceclients@picwictoys.fr) ou par téléphone (0969 39 94 94 aux horaires indiquées sur le Site/ appel non surtaxé).

 

10.2 Responsabilité du Client

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit, conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présentes.

 

10.3 Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

 

10.4 Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

 

Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de la Livraison du Produit. Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l’achat et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

 

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

 

10.5. Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence lors de la Livraison et qui rend le Produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

 

PICWICTOYS n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

 

L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, au maximum 2 ans à compter de la découverte du vice par le Client ;

 

10.6 Modalités de mise en œuvre des garanties :

➢Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

➨bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;        
➨ peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation* ;
➨ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 
➢La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
➢ Enfin, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.           

* Art. L.217-9 du code de la consommation      
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »      
** Art. 1641 du code civil :           
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »       
***Art. 1644 du code civil :          
« Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »      
****Art. 1643 du code civil :         
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients PICWICTOYS (au 0969 39 94 94 ou serviceclients@picwictoys.fr) ou en retournant le produit à l’adresse figurant au dos du bon de livraison, qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

 

Certains Produits notamment audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par le fabricant du Produit. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de panne ou de dysfonctionnement du Produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du Service Clients de PICWICTOYS qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à PICWICTOYS le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à PICWICTOYS l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à PICWICTOYS de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Le(s) Produits(s) faisant l’objet d’une action en garantie (garantie de conformité ou des vices cachés) pourra(ont) également être retournés auprès des magasins PICWICTOYS situés en France métropolitaine.

Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Client obtiendra le remplacement du produit du fait de l’impossibilité de réparer et d’échanger le Produit acheté à distance. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du Colis, le Client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui, elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison standard (au prorata du nombre de produits retournés) et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le Client aura expressément notifié à PICWICTOYS sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. 

 

ARTICLE 11 – LES SERVICES PICWICTOYS

11.1. Ateliers Créatifs et Goûters d'Anniversaire

L'inscription est effectuée par le Client en cliquant sur la séance de son choix telle que figurant sur les plannings dédiés aux Ateliers Créatifs ou aux Goûters d'Anniversaire consultables sur le Site web.

Le paiement s'effectue également en ligne sur le Site Web. L’inscription ne devient définitive qu’après la validation du paiement.

 

Les tarifs, le nombre de participants ainsi que l'âge minimum requis pour participer évoluent en fonction des Ateliers Créatifs ou des Goûters Anniversaire proposés.       


Il appartient au Client de vérifier les conditions d’accès aux ateliers. A défaut, PICWICTOYS se réserve le droit de refuser au Client la participation à l’atelier choisi. Si le nombre de participant minimum n'est pas atteint, PICWICTOYS se réserve le droit d'annuler la prestation. PICWICTOYS proposera alors une ou plusieurs autres dates pour y participer. Si les nouvelles dates ne conviennent pas aux participants, PICWICTOYS restituera l'intégralité de la somme perçue pour la prestation en question.

 

Le Client peut annuler son inscription au plus tard 48 heures avant la tenue de la prestation s’agissant des ateliers, et au plus tard 8 jours avant s’agissant des goûters. A défaut, passé ce délai, PICWICTOYS conservera l'intégralité de la somme versée, sans obligation de proposer une nouvelle participation, sauf cas de force majeure.

 

11.2. Conditions d'accès des enfants

Pour les séances, les personnes accompagnant les enfants doivent s'assurer de la présence de l'animateur avant de les laisser. Les animateurs et PICWICTOYS ne peuvent être considérés comme responsables des enfants en dehors des heures de séance.

Le parent, le responsable légal ou adulte responsable confie et récupère l'enfant à l'heure prévue par le planning.

 

11.3. Règlement intérieur 

Le Client déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et de respecter les consignes suivantes :

  • Interdiction de fumer (y compris les cigarettes électroniques), à l'intérieur et devant la porte de l'établissement
  • Interdiction d'apporter des objets dangereux
  • Respecter le travail et la concentration des autres participants
  • Une tenue décente est exigée et une attitude correcte est de rigueur. Toute personne ne satisfaisant pas à ces conditions sera exclue sans pouvoir prétendre à un remboursement.
  • Aucun animal n'est accepté à l'intérieur des locaux même tenu en laisse.
  • Tout comportement dangereux, irrespectueux ou indécent pourra faire l'objet d'une exclusion immédiate.

 

11.4. Dispositions relatives aux responsabilités

Les animateurs pourront interdire, sans appel, toute action qu'ils jugeraient dangereuse pour les enfants ou pour autrui.

En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les enfants ou les parents/responsable légal des mineurs seront tenus de réparer ou de rembourser les dégâts occasionnés.

PICWICTOYS décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol de matériel personnel apporté par les membres lors des séances.

 

11.5. Sanctions

Le non-respect des dispositions des articles 11.3 à 11.7 entrainera l'exclusion temporaire voir définitive. En cas d'exclusion, l'inscription ne sera pas remboursée. 

 

11.6. Attestation / Certificat médical

Le Client atteste que l'état de santé de l'enfant lui permet de pratiquer les activités proposées, et plus particulièrement d'utiliser les produits, les activités, le matériel les installations proposées par PICWICTOYS.

 

PICWICTOYS ne saurait être tenu pour responsable en cas d'une éventuelle allergie alimentaire ou physique à un de nos produits lors de l'utilisation de matériel proposé dans le cadre des Ateliers Créatifs ou des Goûters d'Anniversaire.

 

Le Client est invité à signaler toute éventuelle allergie alimentaire à PICWICTOYS pour, lorsque cela est possible, qu'il soit en tenu compte pour l'élaboration des pâtisseries et sucreries servies à l'occasion des Goûters d'Anniversaire.

 

11.7. Responsabilité civile / Dommage corporel

La société PICWICTOYS est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.

 

La responsabilité de PICWICTOYS ne pourra être engagée en cas d'accident résultant de l'inobservation des consignes de sécurité ou de l'utilisation inappropriée du matériel ou des produits proposés dans l'Atelier Créatif ou au Goûter d'Anniversaire.

 

De son côté, le Client est invité à souscrire une police d'assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il (ou son enfant) pourrait causer à des tiers, pendant l'exercice des activités PICWICTOYS.

 

PICWICTOYS informe le Client de l'intérêt de souscrire un contrat d'assurance de personnes ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il (ou son enfant) pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.

 

ARTICLE 12 – CLICK AND COLLECT

PICWICTOYS offre au Client la possibilité de vérifier la disponibilité d'un Produit pour le commander sur le Site Web pour ensuite le retirer directement dans le magasin PICWICTOYS de son choix et proposé dans la liste.

 

12.1. Déroulement de la commande

Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le magasin PICWICTOYS dans lequel il souhaite effectuer son retrait (en cliquant sur le bouton "Retirer en magasin sous 1h").

En cliquant sur le bouton ("Valider et payer votre panier"), le Client confirme et finalise sa commande objet d'un récapitulatif de commande.

 

En cliquant sur le bouton ("Poursuivre votre commande"), le Client initie le processus de paiement des Produits ou Services figurant dans le Panier. Il lui est alors demandé de communiquer les données le concernant, y compris les données relatives au paiement.

 

Conformément à l'article 2.2 des présentes, avant de finaliser une commande, le Client peut à tout moment visionner et modifier les détails de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur le bouton "Panier ").

 

Le Client recevra alors dans un délai de 1 heure un courriel, qui l’informera de la prise en compte de sa commande et de la mise à disposition du ou des Produits dans le magasin PICWICTOYS choisi.

 

12.2. Retrait des Produits

Le Client dispose d'un délai de 8 jours calendaires à compter du courriel visé précédemment pour venir retirer le(s) Produit(s) dans le magasin PICWICTOYS choisi.

 

A l'issue de ce délai, les Produits non retirés par le Client seront automatiquement remis en vente dans les rayons du magasin concerné. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

 

Le Client conserve la faculté d'annuler sa commande en exerçant son droit de rétractation, conformément à l'article 9.

 

Etant précisé que si le Client annule sa commande avant le délai de huit jours précité en se présentant directement dans le magasin PICWICTOYS choisi lors de la commande, il pourra alors être remboursé immédiatement dans ledit magasin.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

PICWICTOYS ne serait être responsable des pertes ou dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir s'ils résultent d'un cas de force majeure ou s'ils sont imputables au Client.

 

Le client reconnaît que l’ensemble des informations déterminantes l’ayant amené à commander des Produits sur le Site Web lui ont bien été régulièrement communiquées par PICWICTOYS, dans le respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.

 

Plus spécifiquement, la responsabilité de PICWICTOYS ne pourra être engagée :

  • en cas de dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires ; et notamment en cas d'usage détourné de votre compte personnel en l'absence de votre autorisation ou lorsque celui-ci est rendu accessible à un tiers ;
  • en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au Client notamment lors de la saisie de la commande ;
  • en cas de retard ou manquement à ses obligations contractuelles causé par un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que définie ci-après ;

en cas d'utilisation anormale des Produits et Services par le Client non conforme à leur destination. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi, et le cas échéant, la notice de montage, fournies avec les Produits.

 

Les Parties conviennent que la notion de « force majeure » est définie à l’article 1218 du Code civil comme suit : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. » et recoupe notamment des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents

PICWICTOYS informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, l’empêchement peut être considéré comme définitif, de sorte que le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement.

 

Par ailleurs, les parties se refusent par avance à supporter les conséquences des déséquilibres qui peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat, écartant ainsi l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Sous réserve de son information et de l'acceptation préalable du Client, et conformément à la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, et à la réglementation européenne applicables, les informations à caractère personnel relatives aux Clients du Site Web pourront faire l'objet d'une collecte et d'un traitement automatisés, conformes aux finalités prévues lors de la collecte, notamment, à l’exécution du contrat, à des activités de prospection commerciale ainsi qu’au respect, par PICWICTOYS, de l’ensemble de ses obligations légales, règlementaires et contractuelles. A ce titre, PICWICTOYS est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la règlementation, tant européenne que française, applicable en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et à la règlementation européenne applicables, les Clients et les Utilisateurs du Site Web disposent de différents droits. La société LUDERIX INTERNATIONAL dispose d'un délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à l'adresse suivante : dpo@picwictoys.fr

Pour plus de renseignements sur les modalités de traitement de leurs données personnelles et l’exercice de leurs droits, les Clients et Utilisateurs du Site Web peuvent se référer à la Politique de Confidentialité (LIEN)

PICWICTOYS s'engage à ne pas céder le nom, adresse, adresse email ou toute information personnelle à des tiers sans autorisation du Client, et ne peut être responsable ou tenu pour responsable d'actions commises par des sites de tiers à partir desquels celui-ci peut se connecter au Site Web ou avoir été dirigé vers lui.

 

ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site Web ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site Web et son contenu lesquels sont protégés par le droit d'auteur. Le Client n'a notamment aucun droit sur les créations de PICWICTOYS, sur ses dessins et modèles et sur ses marques, ni sur ceux appartenant à des tiers.

 

Tous les éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site Web de PICWICTOYS sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses Fournisseurs.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site Web, qu'ils s’agissent de logiciels, d’éléments visuels, sonores ou autres, sans l'autorisation écrite et préalable de PICWICTOYS.

 

PICWICTOYS met à disposition du Client le Site Web uniquement à des fins d'utilisation personnelles et non commerciales.

 

Le Client s'engage à ne créer aucun lien hypertexte renvoyant vers le Site Web sans accord préalable et écrit de PICWICTOYS.

Le Client ne doit pas utiliser de « méta tags » ou tout autre texte « caché » contenant la dénomination sociale, les noms commerciaux, les marques ou ceux des sociétés du groupe auquel appartient la Société LUDERIX INTERNATIONAL, sans l'accord préalable exprès de celle-ci. Le contenu du Site Web ne saurait être utilisé pour des besoins autres quels qu'ils soient, sans l'autorisation expresse et écrite de PICWICTOYS.      


ARTICLE 16 – ACCEPTATION et MODIFICATION DES CGV

Tout utilisateur du Site internet et tout client reconnaît avoir accepté de façon expresse les présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des dispositions de l’article 1119 du Code civil.

 

PICWICTOYS se réserve le droit de procéder à des modifications du Site Web et des présentes CGV à tout moment. L'utilisation du Site Web par le Client et ses commandes seront soumises aux CGV en vigueur au moment de son utilisation du Site Web ou de sa commande de Produits, à moins qu'un changement de ces CGV ne soit exigé par la Loi.

 

ARTICLE 17 – NON RENONCIATION – NULLITE PARTIELLE

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV.

 

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES / MEDIATION

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi française. Tout différend relatif à celles-ci, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

18.1 Médiation

Etant précisé que conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A cet effet, PICWICTOYS garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation qu’il a lui-même mis en place avec un médiateur externe habituellement désigné par la filière jouets et articles de puériculture.

Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de PICWICTOYS par courrier à l’adresse suivante Luderix International SAS – PICWICTOYS, Rue du Château D’Isenghein 59160 Lomme, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.

A défaut d’accord et de résolution du litige, le Client pourra recourir gratuitement au service de médiation proposé par PICWICTOYS, par voie électronique, à l’adresse suivante : www.medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS : Centre de médiation de règlement amiable des Huissiers de Justice – 73 Boulevard de Clichy 75009 PARIS

 

18.2 Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, LUDERIX INTERNATIONAL vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant :             
http://ec.europa.eu/consumers/odr/


 

 

 

 

 

 

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